La société RUBISENS exploite une plateforme accessible depuis le site www.rubisens.com (ci-après la « Plateforme ») permettant à toute personne qui le souhaite (ci-après le « Demandeur ») d’être mise en relation avec des personnes volontaires sélectionnées (ci-après les « Volontaires ») afin qu’ils lui apportent, dans le cadre d’une séance virtuelle réalisée en visioconférence (ci-après la « Séance »), une aide et un accompagnement pour résoudre une situation ou difficulté exprimée qu’il rencontre (ci-après les « Services »).
Cette résolution de situations est réalisée au moyen d’une méthode de co-développement.
Le Demandeur et les Volontaires sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Membre ».
RUBISENS et les Membres sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles RUBISENS fournit aux Membres les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La Plateforme et les Services sont exploités par RUBISENS représenté par Madame Élodie ANTOINE. Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 98387475100016 dont le siège social est situé au 22 rue Pierre Mendès France 77200 TORCY.
(ci-après « RUBISENS »).
RUBISENS peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 09 75 35 75 31
Adresse électronique : [email protected]
La Plateforme et les Services sont accessibles :
Le Membre déclare, en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas souscrire aux Services.
Pour bénéficier des Services, les Membres doivent s’inscrire sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Membre doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RUBISENS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et son mot de passe.
Le Membre garantit que les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations depuis son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.
RUBISENS se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en oeuvre tout processus de vérification qu’elle jugerait utile, portant notamment sur l’email du Membre.
Le Membre qui souhaite bénéficier des Services de RUBISENS en qualité de Demandeur doit obligatoirement, dans les deux cas, suivre l’une des deux démarches suivantes pour fixer une séance : soit prendre rendez-vous préalablement via l’agenda, puis créer son compte ; soit créer son compte, se connecter avec ses identifiants et son mot de passe, et prendre rendez-vous via l’agenda. Pendant ce rendez-vous, le Demandeur et le « Facilitateur » déterminent ensemble l’horaire et le jour de la séance.
Lorsque le compte Demandeur est crée, il recevra par email un lien lui permettant de :
Le paiement du Demandeur vaut validation de la commande des Services.
A réception du paiement de la commande, RUBISENS adresse au Demandeur, par tout moyen qu’elle juge utile et notamment par email, une confirmation de sa commande (ci-après la « Confirmation de la commande »).
La Confirmation de la commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande.
A la Confirmation de la commande est jointe (i) la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande, (ii) la facture correspondant à la commande.
Le Demandeur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la Confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celle-ci, le Demandeur doit contacter RUBISENS aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». Le Demandeur doit rester accessible et disponible pour toute autre communication ou échange, au cas où RUBISENS le jugerait nécessaire, afin d’obtenir davantage de détails supplémentaires.
La Confirmation de la Commande vaut preuve de la transaction.
Au demeurant, RUBISENS s’engage à adresser un email de rappel au Demandeur une (1) heure avant le début de la Séance.
Une fois la commande passée par le Demandeur dans ces conditions, RUBISENS procèdera à la publication de la Situation du Demandeur sur la Plateforme et éventuellement, sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram, Linkedin.
La Situation sera publiée de manière anonymisée. Elle sera accessible de tous sur la Plateforme.
Le Demandeur est informé et accepte que pour que la date de la Séance choisie soit validée, un minimum de participation de trois (3) Volontaires est requis.
Ainsi, dans l’hypothèse où la date de la Séance choisie par le Demandeur ne permettrait pas de remplir ce critère, RUBISENS s’engage à en informer le Demandeur par email au plus tard la veille de la Séance entre 17h et 18h (ci-après l’« Annonce »).
Dans cette hypothèse, RUBISENS laissera la possibilité au Demandeur : soit de reprogrammer la Séance à une autre date, soit de solliciter un remboursement de sa commande.
Le Demandeur est informé et accepte qu’il dispose d’un délai maximum de sept (7) jours à compter de l’Annonce de RUBISENS pour informer RUBISENS, par email, de son choix pour être remboursé ou replanifier une Séance.
La nouvelle date de la Séance devra nécessairement être fixée dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date initialement fixée.
A défaut pour le Demandeur de notifier son choix à RUBISENS dans les conditions susvisées, il reconnait et accepte qu’il perd la faculté de reprogrammer sa Séance et ne sera pas remboursé de sa commande.
Si, à la suite de deux (2) reprogrammations du fait d’un nombre insuffisant de Volontaires, la nouvelle date sélectionnée ne permet pas non plus de remplir le critère de participation de trois (3) Volontaires, RUBISENS s’engage à :
Une demande de reprogrammation de la part de RUBISENS pourrait également être effectuée dans les conditions susvisées en cas d’indisponibilité exceptionnelle du Facilitateur à la Séance.
En cas d’empêchement, le Demandeur est tenu d’en informer RUBISENS au plus tôt et, en tout état, au plus tard la veille avant dix-sept (17) heures de la date de la Séance qu’il avait programmée.
Dans les meilleurs délais à compter de la notification du Demandeur quant à sa volonté de se désister, RUBISENS s’engage à adresser au Demandeur un email lui précisant la procédure lui permettant de reprogrammer la Séance une fois.
Sa demande de reprogrammation doit nécessairement être réalisée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’email relatif à la procédure de reprogrammation, ce qu’il reconnait et accepte.
Une fois la nouvelle date planifiée, le Demandeur recevra une confirmation de sa reprogrammation par email.
Le Demandeur est expressément informé que faute pour lui de faire sa demande de reprogrammation dans le délai de 7 jours susvisé, il perd la possibilité de reprogrammer la Séance et ne sera pas remboursé du prix de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Demandeur se trouverait dans l’impossibilité de notifier RUBISENS de sa volonté de désistement la veille de la Séance initialement programmée avant 17h, il est demandé au Demandeur de faire ses meilleurs efforts pour prévenir de son désistement avant le début de la Séance afin que RUBISENS puisse prévenir les Membres qui se sont portés volontaires.
Néanmoins, à défaut d’avoir informé RUBISENS de son désistement au plus tard la veille de la Séance à 17h, le Demandeur perd son droit à la reprogrammation de la Séance. Il ne serait au demeurant prétendre à un quelconque remboursement de sa commande.
RUBISENS se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de reprogrammation après une première demande.
En tout état, au-delà de trois reprogrammations ou en cas de désistement non notifié dans les délais susvisés et sauf cas de force majeure, RUBISENS se réserve la possibilité de résilier les présentes, avec effet immédiat, pour manquement du Demandeur et procéder à la suppression de son Compte.
Le Membre qui souhaite apporter son aide en tant que Volontaire doit suivre les étapes suivantes, directement depuis son Compte, après s’y être connecté au moyen de ses identifiant de connexion et de son mot de passe :
Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de participation du Membre en qualité de Volontaire, RUBISENS s’engage à lui envoyer un email de confirmation. La réception de l’email de confirmation ne vaut pas validation de la demande de participation du Membre en tant que Volontaire, ce que le Membre reconnait et accepte.
Il est à cet effet précisé que le nombre maximum de Volontaires pour une Séance donnée est de cinq (5).
Ainsi, RUBISENS est contrainte d’effectuer une sélection des Volontaires afin de déterminer quels Volontaires, parmi ceux qui ont candidaté à une Situation donnée, seront effectivement retenus pour participer à la Séance.
RUBISENS choisie les Volontaires en fonction des critères suivants :
Le Volontaire doit rester accessible et disponible pour toute autre communication ou échange, au cas où RUBISENS le jugerait nécessaire, afin d’obtenir davantage de détails supplémentaires.
RUBISENS s’engage à informer les Volontaires par email (i) de leur participation effective à la ou les Séance(s) pour laquelle / lesquelles ils se sont portés volontaires ou (ii) du fait qu’ils n’ont pas été retenus. Cette information sera délivrée par RUBISENS au plus tard la veille de la date de la Séance, entre 17h et 18h.
Au demeurant, RUBISENS s’engage à adresser un email de rappel au Volontaires sélectionnés une (1) heure avant le début de la Séance.
RUBISENS s’engage en outre à informer les Volontaires dont la participation effective est confirmée de tout désistement éventuel de la part du Demandeur ou de la part de RUBISENS (dans l’hypothèse où la Séance en question réunirait moins de trois (3) Volontaires).
Le Volontaire qui a été effectivement sélectionné s’engage à être présent à la Séance choisie et à ne pas se désister, sauf à engager sa responsabilité. Le cas échéant, RUBISENS se réserve la faculté de résilier les présentes, avec effet immédiat, pour manquement du Volontaire et procéder à la suppression de son Compte.
Toutefois, en cas d’empêchement justifié par un cas de force majeure, le Volontaire s’engage à en informer RUBISENS au moyen du formulaire de contact disponible sur la Plateforme dans les plus brefs délais et, au plus tard la veille avant dix-sept (17) heures de la date de la Séance à laquelle il souhaitait participer, afin que RUBISENS puisse sélectionner un nouveau Volontaire de remplacement.
Dans l’hypothèse où le Volontaire se trouverait dans l’impossibilité de notifier RUBISENS de sa volonté de désistement la veille de la Séance avant 17h, il lui est demandé de faire ses meilleurs efforts pour prévenir de son désistement avant le début de la Séance.
Tant les Demandeurs, que les Volontaires peuvent, s’ils le souhaitent, déposer un témoignage pour faire part de son utilisation et/ou de son expérience des Services au moyen de la rubrique « témoignage » disponible à cet effet sur la Plateforme.
Le témoignage peut être réalisé sous un format écrit.
Le témoignage ainsi recueilli pourra être publié sur la Plateforme et/ou sur les réseaux sociaux et autres supports qui pourraient être utiles dans le cadre de la communication et de la publicité de RUBISENS.
RUBISENS ne saurait pour autant garantir au Membre la visibilité de son témoignage.
Le Membre s’engage par conséquent à utiliser son Compte personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Membre s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Il a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment depuis son Compte. Pour des questions de sécurité, il lui est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir RUBISENS dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ». Il reconnaît à RUBISENS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
A travers la Plateforme, RUBISENS assure un Service de :
Ces Services sont exécutés sous une forme et selon les moyens techniques que RUBISENS juge les plus appropriés, selon la procédure ci-dessous.
Préalablement à la tenue de la Séance, RUBISENS adresse au Demandeur et aux Volontaires concernés un lien sur lequel ils devront cliquer le jour et à l’heure de tenue de la Séance afin de leur permettre d’accéder à la visio-conférence.
Chaque Séance de co-développement, d’une durée globale d’une heure trente minutes, se déroule en six (6) étapes timées, tel que détaillé ci-après :
Lors de cette étape, le Demandeur s’engage à exposer sa Situation de la manière la plus claire et précise possible, notamment en fournissant tout élément de contexte utile.
Lors de cette étape, les Volontaires sont invités à poser au Demandeur toutes les questions qui leur semblent utiles.
Il peut s’agir tant de questions précises qui nécessitent une réponse particulière de la part du Demandeur, que de questions plus ouvertes qui posent des problématiques que pourraient soulever la Situation et invitent ainsi le Demandeur à s’interroger / prendre en considération d’autres éléments qu’il n’aurait, au départ, pas posés.
Après avoir exposé sa Situation et au regard des éléments qui ont pu lui être apportés dans le cadre de l’étape 2, le Demandeur est invité à formuler sa demande et notamment de préciser ce qu’il souhaite vraiment / ce qu’il attend des Volontaires.
Lors de cette étape, les Volontaires sont invités à partager leurs conseils, leurs retours, leurs feedbacks par rapport à la Situation exposée par le Demandeur et la formulation de sa demande.
Les Volontaires peuvent éventuellement, et s’ils le souhaitent, partager leur propre expérience.
Le Demandeur n’est pas autorisé à intervenir pendant cette étape mais peut prendre toutes notes qu’il juge utile, notamment en s’aidant de la trame que lui aura envoyée RUBISENS préalablement à la Séance.
Le Demandeur est invité à prendre un temps pour intégrer et prioriser les enseignements qui lui ont été fournis par les Volontaires en étape 4.
De leur côté, les Volontaires sont invités à préparer l’étape 6 ci-dessous.
Lors de cette étape, le Demandeur d’une part et les Volontaires d’autre part, sont invités, en tout bienveillance, à exprimer leur ressenti ou formuler toute observation sur le contenu de la Séance et/ou les modalités de son déroulement.
Le Facilitateur pourra être amené à prendre part aux échanges à toutes les étapes de la Séance.
Il joue un rôle à la fois de coordinateur des échanges et du déroulement de la Séance mais aussi, de modérateur des Membres.
Les Membres reconnaissent et acceptent que la Séance dure environ une heure et trente minutes.
Toutefois, le Facilitateur se réserve la possibilité de réaliser une présentation du déroulement de la Séance en amont de celle-ci. Par ailleurs, le temps de chacune des étapes pourrait être amené à se prolonger au-delà du temps imparti initialement prévu.
Le Facilitateur informera les Membres du temps de chacune des étapes et ce, en amont de chacune des Séances.
RUBISENS propose au Demandeur et aux Volontaires qui le souhaitent de conserver un lien entre eux et éventuellement d’entretenir leur relation et leurs échanges, postérieurement à la Séance.
Ce maintien d’un lien sera effectué par les Membres qui le souhaitent selon les moyens et modalités qu’ils souhaitent.
RUBISENS se réserve la faculté de proposer aux Membres tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
Les Services sont gratuits pour les Volontaires.
Ils sont délivrés à titre payant pour le Demandeur. Le prix des Services est indiqué sur la Plateforme.
Le paiement du prix est exigible au moment de la commande des Services.
Le prélèvement est réalisé par un prestataire de solutions de paiement sécurisé (ci-après le « Prestataire de Paiement »), auquel RUBISENS sous-traite la mise en oeuvre du paiement et qui seul conserve les coordonnées bancaires du Demandeur à cette fin.
Le Demandeur est informé que RUBISENS ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les informations à caractère bancaire des Demandeurs en rapport avec leur utilisation des Services font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est le Prestataire de Paiement.
10.1 Le Demandeur bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Confirmation de la commande. Il peut exercer ce droit en adressant à RUBISENS, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à RUBISENS toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Demandeur au titre de son exercice du droit de rétractation. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de la transaction.
Le Demandeur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective, par RUBISENS, de la demande de rétractation.
10.2 Afin de pouvoir bénéficier des Services avant la fin de ce délai et, notamment, de participer à une Séance, le Demandeur doit nécessairement renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il est tenu de valider la fenêtre prévue à cet effet au moment de sa demande de participation en tant que Demandeur. Le Demandeur qui ne valide pas cette fenêtre ne pourra pas bénéficier des Services avant la fin du délai de son droit de rétractation.
Les Services sont fournis aux Membres jusqu’à la fin de la Séance.
Le Membre est expressément informé que la fin des Services n’entraîne pas la désactivation de son Compte, auquel il aura encore accès.
Le Membre pourra y accéder en se connectant avec son identifiant et son mot de passe sur la Plateforme, à tout moment pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin des Services.
Au-delà de cette période, le Compte du Membre sera définitivement fermé, les données récupérées par RUBISENS lors de l’inscription, ainsi que les informations stockées dans l’Espace personnel seront détruites par RUBISENS, ce que le Membre reconnait et accepte.
RUBISENS s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par les Membres sur leur Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, RUBISENS s’engage à fournir au Membre des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
RUBISENS s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en oeuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
RUBISENS s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RUBISENS fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.
En cas de nécessité, RUBISENS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, RUBISENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, RUBISENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.
La responsabilité de RUBISENS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
RUBISENS s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.
(i) Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
(ii) Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
(iii) Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, dans des conditions autres que celles prévues aux présentes.
(iv) Le Membre s’engage à fournir à RUBISENS tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Membre s’engage à coopérer activement avec RUBISENS en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(v) Le Membre est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse sur son Compte ou, plus généralement, dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).
(vi) Le Membre garantit RUBISENS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des Contenus qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de RUBISENS.
Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le Membre est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Membre est en outre informé qu’il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est en outre strictement interdit à tout Membre de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RUBISENS, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RUBISENS, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Les Membres ont l’interdiction d’enregistrer les Séances, de prendre des photos et/ou vidéos pendant le déroulement des Séances, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.
Les Membres s’engagent en outre :
16.1 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Membre, RUBISENS se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Membre auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) supprimer le Compte du Membre fautif,
(iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(v) avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
16.2 En cas de manquement du Membre à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, RUBISENS se réserve le droit de résilier l’accès du Membre à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par écrit. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par RUBISENS, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
Le Membre dispose de la faculté de transmettre une plainte ou une réclamation à RUBISENS aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », notamment en cas d’acte portant préjudice à un Membre en raison de la violation des dispositions des Conditions Générales, commis par un autre Membre.
RUBISENS s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.
Elle se réserve la faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Membres feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Membre en raison du préjudice subi de son fait, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
RUBISENS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Notamment, RUBISENS ne garantit pas au Demandeur que sa Situation sera résolue du fait de sa souscription aux Services.
La responsabilité de RUBISENS est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Membre reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, RUBISENS ne garantit pas que :
Le Membre déclare être parfaitement informé que dans le cadre des relations entre les Membres, RUBISENS intervient en qualité de courtier, dont le rôle se limite à la mise en relation des Membres entre eux.
En conséquence, RUBISENS ne saurait être tenue pour responsable :
Elle ne saurait ainsi être tenue responsable de toute action ou omission commis par un Membre envers un autre qui lui porterait préjudice.
Il relève de la seule responsabilité des Membres du choix de nouer entre eux toute relation, de quelque nature qu’elle soit.
RUBISENS ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels entre les Membres, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.
Le Membre ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de RUBISENS, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre RUBISENS et le Membre, chacune conservant son entière autonomie et ses responsabilités.
La responsabilité de RUBISENS ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun et sous réserve que le Membre à l’origine de la réclamation ait émis sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Membre aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par RUBISENS sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par le Membre en question – en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par RUBISENS au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de RUBISENS.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par RUBISENS sur la Plateforme par le Membre, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
RUBISENS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance.
RUBISENS se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Membres, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont RUBISENS sera seule juge.
RUBISENS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
RUBISENS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
RUBISENS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
RUBISENS ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Membres dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
RUBISENS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. RUBISENS se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
La version des Conditions Générales applicables au Membre est celle en vigueur au moment de la commande des Services (pour les Demandeurs) ou de l’inscription à une Séance (pour les Volontaires). Cette version des Conditions Générales est applicable jusqu’à la fin de la Séance pour laquelle les Services ont été souscrit.
Tout Membre qui a recours à une Séance postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
En cas de litige relatif à l’exécution des Conditions Générales, le Membre a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas de litige entre RUBISENS et le Membre, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Membre a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève RUBISENS, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à RUBISENS.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Le Membre a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique Mentions légales.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.
Pour toute demande d’informations, RUBISENS peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR EN JUGER, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.
Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Services ou de l’inscription à la Plateforme, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :